Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 24
Versions de la disposition
24. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé transmet au ministre une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes à être nommées membres.
En vig.: 2017-09-13
24. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé transmet au ministre une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes à être nommées membres.
